INA : les marchés publics de conseil (à nouveau) en accusation

En janvier 2018, Mathieu Gallet, 43 ans, avait été condamné à un an de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende.

Après cette condamnation, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait démis le dirigeant de ses fonctions de PDG de Radio France qu’il occupait depuis 2014. Mathieu Gallet avait fait appel, ses avocats dénonçant « une enquête à charge ».

Dans le jugement du 15 janvier 2018 du TGI de Créteil (consulter ici le jugement du TGI de Créteil du 15 janvier 2018, n° 15153000246), il est reproché à Mathieu Gallet de s’être entretenu avec un associé de Roland Berger lors d’une précédente mission obtenue après un appel d’offres passé le 27 juillet 2010 (d’un montant de 240 000 euros), relative à l’identification des axes de développement de l’INA, au sujet de l’existence future d’un second marché pour résoudre la problématique de la direction des collections de l’INA.

« Ce qui avantageait nécessairement cette société qui pouvait ainsi anticiper et préparer une candidature, ce second marché faisant finalement l’objet d’un appel d’offres le 19 février 2013, et d’une notification le 26 avril 2013  », jugeait le tribunal. 

Deuxième grief : avoir fixé un délai limité à 5 jours pour la remise des offres, entre la publication de l’avis d’appel d’offres, envoyé le mardi 19 février 2013 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) – où il était publié le vendredi 22 février 2013 – et la date limite de réception des candidatures – le mercredi 27 février à 12 heures –, un délai de cinq jours, soit 2,5 jours ouvrés, pour un marché dont l’objet est de « proposer des schémas d’organisation cible qui s’appuieront sur les transformations identifiées des principaux processus de la direction et qui prendront en compte les contraintes, opportunités, évolutions et perspectives pour la direction des collections ».

Ce qui, là encore, aux yeux du tribunal, « avantageait Roland Berger par rapport à d’éventuels concurrents qui ne disposaient alors que d’un délai très court pour obtenir tous les éléments de contexte leur permettant de postuler, alors que Roland Berger avait déjà assuré pour l’INA une mission de conseil de trois mois achevée en février 2011, à l’issue de laquelle elle avait établi une liste de recommandations – dont l’intégration de deux services (archives et dépôt légal) au sein de la direction des collections, connaissait mieux que ses concurrents éventuels les contraintes et évolutions de l’INA et avait dès lors besoin de moins de temps que ceux-ci pour postuler ».

Ses avocats défendent, eux, la régularité de cette procédure : les sociétés avaient cinq jours pour envoyer leur « fiche d’identité » à l’INA, mais disposaient de plusieurs semaines pour formuler une véritable offre commerciale. Un ex-collaborateur de l’ancien président de l’INA indiquait par ailleurs que la relation entre l’INA et Roland Berger était ancienne, préexistait à la présidence de Mathieu Gallet et que le contrat de 2013 et ses avenants n’étaient entachés d’aucune irrégularité (relire son témoignage dans le JDD).

Troisième grief : avoir signé le 10 octobre 2013 un avenant pour un montant de 19 000 euros HT et un marché complémentaire, pour un montant de 90 000 euros, relatif à une mission de conseil sur l’organisation de la direction des collections, qui s’ajoutaient au marché initial notifié le 26 avril 2013 au prix de 180 000 euros HT.

Ce qui pour le tribunal passait outre la procédure interne à l’INA, « puisque l’avis favorable donné par la commission de contrôle des achats a été donné le 15 octobre 2013 soit après que les actes aient été signés ».

A fortiori écrivait le tribunal, « s’agissant d’une mission de conseil sur l’organisation de la direction des collections, les prestations objet du marché initial, de l’avenant et du marché complémentaire semblent participer du même projet (réfléchir à une nouvelle organisation de la direction des collections), et n’avoir été scindées que pour échapper à l’obligation de recourir selon la réglementation interne de l’INA applicable en 2012, à une procédure formalisée, nécessitant notamment une publicité au Journal officiel de l’Union européenne (appel d’offres européen), le marché étant en réalité d’un montant supérieur au seuil de 200 000 euros, puisqu’atteignant finalement la somme de 289 000 euros ».

C’est Le Canard Enchaîné qui en 2015 avait révélé l’information comme nous en faisions alors l’écho. Ce qui avait donné lieu à une plainte de l’association Anticor en date du 26 mai 2015. Sept sociétés avaient été sélectionnées et avaient reçu le dossier du marché, avant que Roland Berger ne soit choisi. « La société Roland Berger a proposé l’offre la plus onéreuse (180 000 euros HT) par rapport à des concurrents sérieux (KPMG, etc.). Cependant, elle a été mieux notée sur des critères techniques et a remporté le marché », écrivait le tribunal.  

Le contournement des règles d’attribution des marchés publics à des sociétés de conseil en stratégie est un sujet ancien dans le secteur dont Consultor a déjà fait état (relire notre article).